Amendement N° AS125 (Rejeté)

Cet amendement permet de trouver un financement complémentaire pour palier au déficit des régimes de retraites. Il serait pertinent de faire contribuer les revenus financiers qui ne sont pas réinvestis dans l'économie française alors même que leur accroissement est rendu possible grâce au travail des salariés.  Cette mesure permettrait non seulement de leur rendre une part de leur dû mais aussi de ne pas altérer le pouvoir d'achat des salariés.

Cette idée est d'autant plus nécessaire que le rapport Cotis de l'INSEE (Institut national de la statistique et desétudeséconomiques) publié en 2009, explique que les revenus versés par les seules sociétés non financières aux propriétaires du capital et des terrains sont passés de 3 %à 8 % de leur valeur ajoutée brute de 1982à 2007, pour atteindre en 2009 76,6 milliards d'euros. Ce déplacement de 5 points représente septà huit fois plus que le déficit de tous les régimes de retraite enregistré en 2008, année qui sert de référence aux travaux du COR (Conseil d'orientation des retraites).

Au final, d'après uneétude publiée par l'INSEE en 2011, environ 230 milliards d'euros de dividendes ontété versés aux actionnaires des entreprises françaises en 2007, en 2008 et en 2009. Avec cette disposition, ce sont 19,32 milliards d'euros qui pourraient financer la branche vieillesse de l'assurance maladie.