Amendement N° AS126 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Carpentier.
Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doiventêtre pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doitêtre appliquée en suivant des paliers ainsiétablis :
Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 0,2%.
Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent entre 5% et 10% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 1%.
Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent entre 10% et 15% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 2%.
Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent entre 15% et 20% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 3%.
Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent au-delà de 20% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 4%.
Exposé sommaire :
Selon les données publiées par le ministère du travail en 2009, les femmes touchent donc 24% de moins que les hommes en moyenne pour des tâches ou fonctions similaires. C'està partir de ce constat que doitêtre proposé une mesure pour remédierà ce phénomène. L'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites n'est pas suffisant.
Cet amendement viseà mieux inciter les employeursà respecter leségalités salariales entre les hommes et les femmes. Ce processus ne sera malheureusement pas immédiat. Aussi, apparaît-il cohérent de demander aux entreprises qui ne respectent pas cetteégalité, qui cotisent donc moins pour l'assurance vieillesse, de verser une indemnité correspondanteà ce manqueà gagner aux régimes des retraites.
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