Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Guittet.
Supprimer l'alinéa 2.
Le gel de la revalorisation des pensions pendant six mois (report du mois d'avril au mois d'octobre) est inscrit dans le projet de loi.
Cette mesure engendrera une perte de pouvoir d'achat des pensions de 0,6 %. Or elle ne doit en aucun cas toucher les plus petites retraites : les plus vulnérables doivent être protégés de la crise. Certes, le texte prévoit que ce gel ne concernera pas les retraité(e)s qui perçoiventle minimum vieillesse (revalorisation de l'ASPA maintenue au 1er avril),soit 600 000 personnes. Mais cela est nettement insuffisant. Toutes les personnes ayant des retraites inférieures au seuil de pauvreté (970 euros) devraient être exonérées du gel programmé, soit 1,6 million de retraités sur un total de 15 millions.
Comme il n'est pas possible de prévoir des dispositions spécifiques selon les montants des retraites dès lors qu'elles relèvent du même régime, le régime général, il est proposé de supprimer le report de revalorisation afin que la réforme ne pèse pas sur les petites retraites.
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