Amendement N° AS138 (Retiré avant séance)

Afin de rééquilibrer le régime général, l'article propose un report de la revalorisation annuelle des pensions du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les retraités bénéficiant du minimum vieillesse. Selon l'étude d'impact, cela permettrait de réduire les besoins de financement des régimes de base de 1,9 Md€ en 2020.

Mais cette mesure va pénaliser le pouvoir d'achat de plusieurs millions de retraités modestes qui ne bénéficient pas du minimum vieillesse et qui font face, dès le 1er janvier, à des hausses de tarifs (énergie, prix, transports etc). En cohérence avec l'objectif assigné au système de « maintenir un niveau de vie satisfaisant pour les retraités», l'amendement propose de supprimer cette disposition.

En lieu et place, il conviendrait d'aligner, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le taux maximal de CSG applicable aux pensions (actuellement de 6,6 %) sur celui des revenus d'activité (7,5 %). Cette mesure aurait trois avantages :

- dégager un montant de recettes, à court et moyen terme, similaire voire supérieur au montant attendu d'économies issues du report d'indexation : la commission pour l'avenir des retraites a estimé cet apport à 2 Mds€ par an à horizon 2020, 2,2 Mds en 2030, 2,6 Mds en 2040. Le surplus éventuel pourrait être affecté au fonds solidarité vieillesse ou au financement d'un cinquième risque lié à la perte d'autonomie ;

- rétablir l'équité entre actifs et retraités ;

- préserver les petites pensions, puisqu'elle épargnerait les 45 % de retraités les plus modestes qui resteront exonérés de CSG ou assujettis au taux intermédiaire de 3,8 %.