Amendement N° AS143 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Dubié, M. Carpentier.
A l'alinéa 23,
substituer au nombre :
« 57 »,
le nombre :
« 55 ».
Exposé sommaire :
L'instauration en 2015 d'un compte de prévention de la pénibilité, va permettre aux salariés qui exercent des travaux pénibles d'acquérir des droits nouveaux pour se former en vue d'une reconversion, de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière avec maintien de la rémunération, ou de partir à la retraite plus tôt.
En complément le projet de loi prévoit des mesures spécifiques pour les salariés en fin de carrière, âgés d'au moins 57 ans au premier janvier 2015.
Toutefois, dans son format actuel, ce dispositif transitoire :
- exclurait les salariés âgés de 55 et 56 ans au premier janvier 2015 alors même qu'il n'acquerront aucun droit dans le cadre du dispositif pérenne,
- ne générerait un départ anticipé que d'un trimestre au maximum (pour une exposition à un seul facteur de risque).
Cet amendement propose donc d'inclure les salariés âgés de 55 et 56 ans dans le dispositif prévu.
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