Amendement N° AS146 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation ».
Exposé sommaire :
Amendement technique visant à indiquer aux salariés ses éventuelles possibilités de contestation.
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