Amendement N° AS148 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
A la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« État »,
sont insérés les mots :
« fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et »
Exposé sommaire :
Amendement visant à donner au salarié le moyen de connaître les possibilités d'utilisation de ce compte.
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