Amendement N° AS149 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« En l'absence de choix du salarié, le compte est présumé être utilisé pour la retraite. ».
Exposé sommaire :
Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations indiquées aux alinéas 17, 18 et 19 de cet article.
Cet amendement vise donc à prévoir le cas où le salarié n'effectue pas de choix entre les différentes options proposées.
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