Amendement N° AS150 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots :
« de manière motivée et dans un délai fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement technique de précision visant à encadrer les conditions du refus décidé parl'employeur (motivation du refus et mise en place d'un délai).
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