Amendement N° AS16 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Guittet.
Rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de passage à temps partiel, la réduction de durée du travail est de droit pour le salarié. ».
Exposé sommaire :
L'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour une réduction de la durée du travail est un droit nouveau ouvert aux salariés. Toutefois, dans le texte actuel, ce droit est conditionné par l'accord de l'employeur qui peut refuser de faire droit à la demande du salarié si celle-ci est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise.
Cet accord préalable de l'employeur limite ce nouveau droit.
Afin de le rendre réellement effectif, il est proposé que l'employeur ne puisse opposer que deux refus successifs à la demande de réduction du temps de travail. Au delà de deux refus successifs, le passage à temps partiel serait de droit pour le salarié qui en fait la demande.
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