Amendement N° AS161 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 43 par la phrase suivante :
« Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.
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