Amendement N° AS162 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
Modifier ainsi l’article 6 :
I. Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article : « I. Au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : »
II. Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article : « Les salariés des employeurs de droit privé ainsi les personnels titularisé et contractuel des personnes publiques peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions définies au présent chapitre. »
III. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « du code de la sécurité sociale », la fin de cet alinéa est supprimée ;
2° L’alinéa 3 de cet article est supprimé.
III. Au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraites, après les mots : « du code de la sécurité sociale », la fin de cet alinéa est supprimée.
IV. Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Exposé sommaire :
Il est ici développée l’idée d’une extension du dispositif du compte pénibilité à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de la fonction publique, tout en supprimant le dispositif dit des « catégories actives », qui ne s’applique qu’aux agents publics et qui permet un départ anticipé à la retraite.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement à engager le débat et la réflexion sur un tel système en présentant dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi un rapport en ce sens.
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