Amendement N° AS163 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
A la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« les conditions et limites dans lesquelles »,
les mots :
« le seuil à partir duquel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés d'utiliser librement leurs points jusqu'à un certain seuil, à partir duquel ces points ne pourront être utilisés que pour la formation. La fixation de ce seuil est renvoyée au pouvoir règlementaire.
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