Amendement N° AS164 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
L’article 15 est rédigé comme suit :
« Chaque année d’étude supérieure contribuant à la qualification des étudiants donne droit à un trimestre de cotisation dans le calcul des retraites.
L’attribution se fait sur demande de l’étudiant auprès de l’organisme chargé du calcul des retraites, et sur présentation du diplôme. »
Exposé sommaire :
La montée en qualification des salariés fait partie des avantages compétitifs dont peuvent bénéficier nos entreprises et plus globalement notre économie. Or, les jeunes diplômés éprouvent les plus grandes difficultés à s’insérer durablement sur le marché du travail. L’allongement du nombre d’années d’études, l’obtention de plus en plus tardive d’un contrat de travail pérenne, sont autant de facteurs qui pèsent dans le déroulement du début de parcours professionnels des jeunes issus de formations post-bac.
La perspective de l’allongement de la durée de cotisation à partir de 2020 jusque 2035 a pour résultat de faire reposer sur ces mêmes jeunes l’effort nécessaire pour assurer l’équilibre de notre régime de retraites. Cette orientation implique que soit désormais davantage mieux pris en compte les années d’études dans le calcul des retraites, au-delà des dispositifs de rachat prévus dans le projet de loi.
Ainsi, le présent amendement propose que le Gouvernement engage le débat et la réflexion sur un tel système en présentant dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi un rapport en ce sens.
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