Amendement N° AS165 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
Compléter cet article par la phrase suivante : « La réforme des droits familiaux entre en application au 1er janvier 2014 au plus tard ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement envisage une refonte du système actuel des majorations de pensions vers un système de majoration forfaitaire par enfant en 2020. Cet amendement vise à avancer cette refonte à l’année 2014.
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