Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Guittet, Mme Marcel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Guittet, Mme Marcel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.