Amendement N° AS17 (Irrecevable)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(3 amendements identiques : AS124 AS48 AS308 )

Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Guittet, Mme Marcel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion