Amendement N° AS170 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier.
I. - Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
A l'occasion des consultations engagées par le gouvernement avec les partenaires sociaux préalablement à la réforme des retraites, le premier ministre s'est engagé à ce que les charges supplémentaires liées au financement de dispositif de compensation de la pénibilité soient compensées par une baisse équivalente du coût du travail. Cette garantie particulièrement importante pour la compétitivité de nos entreprises n'apparaît pourtant pas dans le texte de loi. L'objet du présent amendement est donc de faire figurer le principe de cette compensation dont les modalités restent à fixer par le gouvernement.
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