Amendement N° AS172 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé », les mots : « le personnel contractuel des personnes publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif du « compte pénibilité » aux contractuels de la fonction publique, qui ne bénéficient pas toujours du dispositif dit des « carrières actives ».
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