Amendement N° AS182 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger le contrôle du Gouvernement sur les actions exercées par les sections professionnelles, et sur son rôle dans l'approbation de leurs statuts.
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