Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique :
2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels.
Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à envisager la possibilité d'une réforme systémique, incluant notamment la mise au point d'un système de retraite universel.
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