Amendement N° AS187 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
A l'alinéa 3 , après le mot :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature de la CNAVPL, et notamment son caractère d'organisme de droit privé.
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