Amendement N° AS190 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter la CNAVPL d'un pouvoir de recommandation à l'attention des pouvoirs publics.
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