Amendement N° AS192 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier.
Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points géré par les partenaires sociaux.
Exposé sommaire :
Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent une réforme de grande ampleur de ce dernier. Cette réforme d'ampleur peut notamment prendre la forme de la mise en place d'un système universel égal pour tous les salariés du privé comme du public via la création d'un système de retraite par points.
Le présent amendement propose donc que le gouvernement engage le débat et la réflexion sur un tel système en présentant dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi un rapport en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.