Amendement N° AS195 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser de dix fois (363 720 euros) à une fois (36 372 euros) la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l'assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.
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