Amendement N° AS196 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Le 1° du V bis.du présent article est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2014. Le 2° du même V bis.est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2013. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever les taux de contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».
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