Amendement N° AS202 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pour mettre en œuvre cette équité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger les inégalités entre public et privé, touchant notamment les pensions de réversion (aucune condition d'âge et de ressource dans la fonction publique) et les conditions d'accès à la retraite.
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