Amendement N° AS204 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
Projet de loi N° 1376 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Après l'article 1er
Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'une mise en extinction progressive de l'ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, ainsi que d'une harmonisation progressive vers le régime général des droits des actuels cotisants en matière de cotisation et de prestations, à l'horizon de l'année 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une meilleure application du principe d'égalité, principe fondamental de la République française, au système de retraites. La convergence des cotisations et prestations, par la mise en extinction des régimes spéciaux, est la condition indispensable d'une réforme équitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.