Amendement N° AS210 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter l'alinéa 31 par les mots :
« ou si cette modification de la durée du travail peut avoir des conséquences préjudiciables à l'activité de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Amendement technique visant à compléter la disposition selon laquellele refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.