Amendement N° AS211 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots :
« en indiquant les possibilités de recours ».
Exposé sommaire :
Amendement technique visant à donner la possibilité au travailleur d'exercer un recours pour contester le nombre de points acquis.
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