Amendement N° AS212 (Rejeté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.

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A la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot :

«  décret » ,

insérer les mots :

«  et dans le respect de la procédure contradictoire ».

Exposé sommaire :

Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

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