Amendement N° AS212 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
A la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« décret » ,
insérer les mots :
« et dans le respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire :
Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.
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