Amendement N° AS213 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ».
Exposé sommaire :
Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.
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