Amendement N° AS213 (Rejeté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.

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Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante :

«  Dans tous les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ».

Exposé sommaire :

Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

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