Amendement N° AS214 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool.
A la deuxième phrase de alinéa 43, après le mot :
« gestionnaire, »,
insérer les mots :
« , tenant compte de la bonne foi de l'intéressé, ».
Exposé sommaire :
Le montant de la pénalité ne peut être arbitraire. Il convient de dire sur quel critère il est fixé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.