Amendement N° AS215 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42 par les mots :
« en les invitant à répondre aux observations émises ».
Exposé sommaire :
Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.