Amendement N° AS216 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
A l'alinéa 45, après le mot :
« contestation »,
insérer les mots :
« de manière motivée ».
Exposé sommaire :
Amendement technique visant à prévoir la motivation de la contestation.
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