Amendement N° AS218 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
« L'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié vaut acceptation de la contestation du salarié. ».
Exposé sommaire :
Amendement technique. La loi ne prévoit pas le cas de l'absence de réponse de l'employeur.
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