Amendement N° AS223 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 5par la phrase suivante :
« Cette pension doit lui garantir la continuité de son niveau de vie au moment de sa liquidation et au moins le maintien de ce niveau de vie tout au long de la retraite ensuite. ».
Exposé sommaire :
Le pacte intergénérationnel, qui est le socle d'un système de retraite par répartition, repose sur la confiance accordée par les générations successives de cotisants dans sa capacité à garantir non seulement une prestation de retraite proportionnelle aux revenus d'activité, mais de surcroît une prestation qui garantisse la continuité du niveau de vie au moment de la liquidation de la pension et tout au long de la retraite ensuite. Ceci, bien évidemment sans préjudice des minima sociaux pour les carrières heurtées.
En outre, c'est bien le niveau de la pension qui cristallise toutes les attentes des citoyens. Celui-ci doit donc être objectivé.
En effet la pérennité financière d'un système de retraite par répartition n'est pas en soi un objectif suffisant. Un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu'il verse, à l'instar du système des comptes notionnels suédois, aujourd'hui contesté avec force par une large majorité de la population suédoise.
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