Amendement N° AS230 (Rejeté)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5°bis de l'article L. 213‑1, est inséré un 5°ter ainsi rédigé :

«  5°ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑17 du présent code ; » ;

2° Après l'article L. 245‑16, est insérée une section 6 ainsi rédigée :

«  Section 6

«  Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

«  Art. L. 245‑17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au Livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241‑3 du présent code.

«  Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123‑1 du code du commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241‑3.

«  Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

«  Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. ».

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.