Amendement N° AS233 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale portée par les auteurs de la présente proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales,à revenir sur lesallègements généraux de cotisations socialesqui représentent plus des trois quarts des mesures d'exonérations et proposent la suppression de la réduction générale de cotisations patronales dite Fillon.
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