Amendement N° AS240 (Rejeté)

Cet article créé un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des déficits, ou la réduction du poids des dépenses sociales pour les employeurs afin de réduire le cout du travail).

Ce comité de surveillance pourra ainsi faire des recommandations sur l'évolution de la durée d'assurance (et donc recommander d'allonger cette durée plus  rapidement que prévu dans la loi), le niveau des cotisations, et le taux de remplacement.

Ces prérogatives poseraient le premier jalon d'une réforme systémique permettant de passer d'un système à prestations définies à un système à cotisations définies.

Par ailleurs la représentation nationale ne saurait déléguer à un comité d'experts le soin de faire la politique en matière de retraites.

C'est pourquoi les auteurs demandent la suppression de cet article.