Amendement N° AS246 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
A l'alinéa 12, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rendre les CHSCT ou les délégués du personnel destinataires d'une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.
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