Amendement N° AS25 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 4° La qualité de service rendus aux usagers des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions. ».
Exposé sommaire :
Le système français des retraites, régulièrement réformé, reste d'une opacité rare.
Des études récentes ont démontrées que pour plus de la moitié des Français, le système des retraites obéit à des règles obscures qu'ils ne savent pas déchiffrer.
De plus, le niveau de qualité de service est très variable selon l'organisme de retraite. Il est essentiel que tous les français disposent d'une qualité de service identique quel que soit leur régime de retraite.
Nonobstant la complexité de leur organisation interne, les différents régimes doivent offrir à chacun, tout au long de sa vie professionnelle, les moyens d'agir et de prendre les bonnes décisions pour bénéficier plus tard de la meilleure retraite possible.
Ainsi, le comité de surveillance doit pouvoir formuler des recommandations sur la qualité de services rendues aux usagers par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions (meilleure accessibilité et lisibilité de l'offre de service retraite pour l'usager, …).
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