Amendement N° AS251 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 31 par les mots :
« attestée par le comité d'entreprise et la DIRRECTE ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter que certains employeurs prennent des décisions arbitraires, les auteurs de cet amendement proposent que le CE et la DIRRECTE attestent du caractère réel et sérieux de la cause justifiant le refus de l'employeur de faire droit à la demande de passage à temps partiel d'un salarié au titre de la pénibilité.
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