Amendement N° AS252 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« Cette réduction de durée de travail est de droit. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi laisse la possibilité à l'employeur du fait de l'activité économique de refuser l'accès au temps partiel pour le salarié. Ceci introduit une discrimination de fait entre salariés, pourtant titulaires du même nombre de points en fonction de leur entreprise. De plus, la notion d'impossibilité « due à l'activité économique » est beaucoup trop floue et laisse place à l'arbitraire.
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