Amendement N° AS253 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
A la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 3 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle, et, partant, pour réparer d'éventuelles erreurs dans la comptabilité des points portés au compte du salarié.
La prescription décennale semble plus appropriée.
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