Amendement N° AS267 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
La première phrase de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à 24h hebdomadaires » ;
2°Les mots : « peut être »sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Deux tiers des femmes travaillent à temps partiel et 80% des employés à temps partiel sont des femmes. La loi dite de « sécurisation de l'emploi » institue un seuil minimal à 24h, mais l'assortit de nombreuses dérogations. Cette disposition risque d'être inefficace pour lutter contre la précarité qui pénalise les femmes. Il convient donc, pour assurer aux femmes le même droit à retraite, d'imposer pour tous les temps partiels inférieurs à 24h hebdomadaires, une cotisation patronale vieillesse à hauteur du SMIC. Cette disposition permet en outre en le renchérissant de dissuader les employeurs de recourir au temps partiel.
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