Amendement N° AS27 (Rejeté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 7, après le mot :

« ligne »,

insérer les mots:

« , qui sera désigné par le terme « compte retraite unique » ».

Exposé sommaire :

La construction progressive de notre système depuis plus de 60 ans a créé de fait une grande complexité dans la gestion des retraites. Ainsi, 35 régimes différents gèrent aujourd'hui la retraite de base et plusieurs centaines d'institutions sont impliquées, à un titre ou un autre, dans la gestion de nos retraites. Cette atomisation du paysage présente un double désavantage : elle complexifie la délivrance du service et elle est coûteuse, sans pour autant apporter une qualité de service supérieure aux autres pays européens.

De plus la multiplicité des régimes et la complexité des règles en matière de retraite contribuent à l'opacité des relations des assurés avec leurs régimes de retraite.

Pour rendre plus simple le système, la loi propose la création « d'un service en ligne », un guichet unique des retraites, offrant un contact simplifié des usagers avec l'ensemble des régimes. Ce guichet unique ne remettrait pas en cause leur autonomie de gestion mais leur permettrait de se concentrer sur leur cœur de mission (liquidation des pensions, conseil à valeur ajoutée). Il serait aussi source d'économies significatives en limitant le volume des démarches à réaliser par les usagers.

Dans son discours du 27 août, le Premier ministre appelait ce service en ligne « le compte retraite unique ». Je vous propose donc par cet amendement de reprendre cette dénomination et de l'insérer dans le projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion