Amendement N° AS275 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite.
Exposé sommaire :
Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi - retraite.
Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable en cas de cumul emploi - retraite, le contrat à temps partiel est un véritable carcan...
Il convient donc d'assouplir ces contrats dans l'intérêt des salariés concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.