Amendement N° AS276 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Jean-Louis Dumont, Mme Françoise Dubois, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Paul, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, à compter de la promulgation de la Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, pendant une durée de quatre ans et dans les territoires dont la liste est fixée par décret, l'État peut autoriser la production de témoignages de deux salariés, aides familiaux, apprentis ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en mesure de prouver qu'il a exercé son activité pendant la même période que le demandeur dans une exploitation ou entreprise agricole située dans la même commune, dans la même communauté de communes ou dans une commune avoisinante dans un rayon de vingt kilomètres de la commune où était située le siège de l'exploitation sur laquelle il exerçait son activité. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial ».
L'article D. 732-47-4 du même code précise les conditions permettant à l'exploitant agricole de formuler sa demande. Il dispose que « Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, des aides familiaux, des apprentis ou des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole située dans la même commune »
Le critère de la commune se révèle trop restrictif, car dans ces conditions les demandeurs peinent à recueillir les témoignages : les témoins potentiels ayant exercé dans la même commune sont désormais moins nombreux.
Il convient de permettre la modification temporaire, à titre expérimental, du critère géographique en élargissant le périmètre à la communauté de communes ou à une commune avoisinante dans un rayon de vingt kilomètres de la commune où était située le siège de l'exploitation sur laquelle il exerçait son activité.
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