Amendement N° AS30 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet.
A la première phrase de l'alinéa 4 , substituer au mot :
« plusieurs »,
les mots :
« tout ou partie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
L'objectif, et l'esprit même de cette loi, demeure une mutualisation sur l'ensemble du périmètre et, à défaut sur une partie, ainsi « tout ou partie » est plus précis que « plusieurs ».
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