Amendement N° AS327 (Retiré avant séance)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer.
Projet de loi N° 1376 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Après l'article 1er
Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une meilleure application du principe d'égalité, principe fondamental de la République française, au système de retraites. La convergence des cotisations et prestations, par la mise en extinction des régimes spéciaux, est la condition indispensable d'une réforme équitable.
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